Agent administratif / Agente administrative
Emploi Transport
Charnay-lès-Mâcon, 71, Saône-et-Loire, Bourgogne-Franche-Comté
Les missions du poste L'agent administratif qualifié(e) aura pour principale mission la gestion des recours contentieux liés aux Forfaits de Post-Stationnement (FPS). Lorsqu'un usager conteste un FPS devant le Tribunal du Stationnement Payant (TSP), le dossier est transmis à nos services pour préparation, dans un cadre strictement encadré, d'un projet de mémoire en défense. Les projets de mémoire en défense sont ensuite relus, complétés, validés et signés par un cabinet d'avocat chargé de représenter la collectivité devant le Tribunal. Vos missions principales : Sous la supervision de l'encadrement et selon des procédures et trames établies, vous serez notamment chargé(e) de : Préparer des projets de mémoires contentieux : à partir de modèles existants, dans le cadre d'un contentieux de masse organisé : - Etude de la requête contentieuse - Recherche et vérification des informations relatives au FPS contesté aux moyens des outils mis à disposition - Rédaction d'arguments structurés, en réponse aux contestations formulées - Préparation et transmission des pièces justificatives à annexer aux mémoires Intervenir sur différents types d'écritures : - Projets de mémoires[...]
